Liste des actualités

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

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24 juillet 2025
Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !

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23 juillet 2025
Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

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22 juillet 2025
TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

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22 juillet 2025
Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions

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21 juillet 2025
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

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16 juillet 2025
Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

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10 juillet 2025
Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?

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8 juillet 2025
Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !

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2 juillet 2025