Tarifs
& Honoraires
La rémunération du notaire, officier ministériel remplissant une fonction d’intérêt public, est strictement réglementée par décret.
Ainsi, les actes dit « tarifés » (vente, donation, contrat de mariage, …) font l’objet d’un tarif applicable sur l’ensemble du territoire national. Pour ces actes, le notaire perçoit des émoluments.
D’autres actes, qualifiés de non tarifés, font l’objet d’honoraires libres.
Par application de l’article L. 444-4 du Code de commerce, le notaire doit afficher les tarifs qu’il pratique dans son office et sur son site internet.
Actes tarifés
Ces actes font l’objet d’émoluments conformément au décret en vigueur.
Actes non tarifés
La rémunération de ces actes est librement convenue entre le notaire et le client, et donne lieu à la régularisation d’une convention entre ces derniers.
Tarifs - Office des Mosaïques
Prestations
Coût
Actes tarifés exemples : vente, donation, contrat de mariage
Application du tarif national des notaires (sans application de remise)
Actes non tarifés exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultations juridiques
Honoraires fixés entre l’office notarial et le client en tenant compte des précisions ci-dessous
Immobilier résidentiel et des particuliers - Financement :
Négociation immobilière
5 % TTC du prix de vente (en sus du prix ou inclus dans le prix en fonction du mandat)
Avis de valeur d’un bien immobilier
200,00 € TTC
Obtention de décomptes auprès des établissements bancaires dans le cadre d’un refinancement
40,00 € TTC / décompte
Immobilier professionnel et institutionnel :
Négociation immobilière
4 % HT du prix de vente (en sus du prix ou inclus dans le prix en fonction du mandat)
Avis de valeur d’un bien immobilier
350,00 € HT
Appels de fonds dans le cadre d’une opération de VEFA ou de VIR Si le permis de construire concerne au plus 10 lots principaux
1.000,00 € HT
Appels de fonds dans le cadre d’une opération de VEFA ou de VIR Si le permis de construire concerne plus de 10 et moins de 25 lots principaux
2.000,00 € HT
Appels de fonds dans le cadre d’une opération de VEFA ou de VIR Si le permis de construire concerne plus de 25 et moins de 100 lots principaux
4.000,00 € HT
Appels de fonds dans le cadre d’une opération de VEFA ou de VIR Si le permis de construire concerne plus de 100 lots principaux
5.000,00 € HT
Droit de la famille - Gestion de patrimoine :
Règlement de factures
20,00 € TTC / facture
Résiliation de contrats
20,00 € TTC / contrat
Formalités de renonciation à succession
150,00 € TTC / renonciation
Conseil à la rédaction d’un testament olographe
150,00 € TTC
Elaboration d’un compte de répartition Si actif brut de 0,00 € à 250.000,00 €
750,00 € TTC
Elaboration d’un compte de répartition Si actif brut de 250.001,00 € à 500.000,00 €
1.000,00 € TTC
Elaboration d’un compte de répartition Si actif brut de 500.001,00 € à 1.000.000,00 €
1.250,00 € TTC
Elaboration d’un compte de répartition Si actif brut supérieur à 1.000.000,00 €
1.500,00 € TTC
Convention de quasi-usufruit
1 % TTC du montant
de la somme objet du quasi-usufruit,
avec un minimum de 600,00 € TTC
de la somme objet du quasi-usufruit,
avec un minimum de 600,00 € TTC
Droit de l’entreprise et des affaires :
Cession de fond de commerce
Honoraires à fixer entre l’office notarial et le client préalablement à la prestation, avec un minimum de 1.200,00 € HT
Bail commercial
1 mois de loyer HT, avec un minimum de 1.000,00 € HT
Renouvellement de bail commercial
1 mois de loyer HT, avec un minimum de 500,00 € HT
Rédaction de statuts de société (sans apport autre que du numéraire)
Honoraires à fixer entre l’office notarial et le client préalablement à la prestation, avec un minimum de 800,00 € HT
Opérations sur les sociétés
200,00 €/heure HT ou honoraires à fixer entre l’office notarial et le client préalablement à la prestation
Procédures collectives - Procédures de droit local :
Visite des biens et droits immobiliers
150,00 € TTC / visite
Divers :
Procuration SSP
40,00 € TTC
Légalisation / Certification de signature
60,00 € TTC
Consultations juridiques et autres prestations
200,00 €/heure TTC ou honoraires à fixer entre l’office notarial et le client préalablement à la prestation
Remarque : Ces tarifs et honoraires s’entendent hors débours et droits d’enregistrement.
Nos comptables :
Madame Patricia BAUDUIN
Madame Claire DATOLA