Liste des actualités

Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?

6 février 2026

Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques

3 février 2026

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

3 février 2026

Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

30 janvier 2026

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30 janvier 2026

Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

27 janvier 2026

Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi

26 janvier 2026

Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

23 janvier 2026

Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

23 janvier 2026