Liste des actualités

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

7 janvier 2026

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

7 janvier 2026

Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

6 janvier 2026

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

30 décembre 2025

Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

29 décembre 2025

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29 décembre 2025

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements

19 décembre 2025

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19 décembre 2025

Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

15 décembre 2025