Liste des actualités

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

16 avril 2025

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

16 avril 2025

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

14 avril 2025

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles

11 avril 2025

Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?

4 avril 2025

TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes

3 avril 2025

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés

1 avril 2025

Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié

1 avril 2025

Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique

25 mars 2025