Liste des actualités

TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !

10 janvier 2025

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

10 janvier 2025

Commande publique : simplification des règles !

9 janvier 2025

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

9 janvier 2025

Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?

8 janvier 2025

Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

8 janvier 2025

Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

8 janvier 2025

Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 

7 janvier 2025

Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !

3 janvier 2025