Liste des actualités

Open data : l’AMF livre ses secrets

17 octobre 2024

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

14 octobre 2024

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires

11 octobre 2024

Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

10 octobre 2024

Violation du RGDP = intervention automatique ?

9 octobre 2024

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

8 octobre 2024

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

8 octobre 2024

Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

7 octobre 2024

Délai de prescription : faux départ ? 

1 octobre 2024